Divorce Et Stock Options

Les actions options leves avant le divorce hors de lactif communautaire des poux communs en biens Le 9 juillet 2014, la Cour de cassation à jugeacute que les sommes en question de laquo stock-options raquo attribueacutees agrave un eacutepoux et leveacutees avant la date de la dissolution de La communauteacute mais reacutealiseacutees apregraves cette date, ne sont pas les biens communs qui doivent ecirctre inteacutegreacutees dans l39actif communautaire et donner lieu agrave partage entre les eacutepoux dans le cadre des opeacuterations de comptes, liquidation et partage (Cass. , Ndeg de pourvoi: 13-15948). En l39espegravece, la dissolution de la communauteacute des eacutepoux X, marieacutes sans contrat, a prononceacace par le juge aux affaires familiales par une ordonnance de non conciliation. Des difficulteacutes se sont preacutesenteacutees lors de la liquidation de leur communauteacute notamment quant au sort des options de souscription ou d39achat d39actions qui ont eacuteteacute attribueacutees au mari avant la date de la dissolution de la communauteacute et qu39il avait leveacutees, pour certaines avant la dissolution, pour D39autres apregraves. Selon l39eacutepouse, toutes les options attribueacutees avant le divorce et le leveacutees agrave cette date de sante entrer en communauteacute. Selon l39eacutepoux, dans la mesure ougrave ces options ne pou pouvent, compte tenir de leur peacuteriode d39exercice diffeacutereacute, ecirctre leveacutees avant la date de dissolution de la communauteacute, qu39elles ne l39ont eacuteteacute effectivement qu39apregraves et que l39acquisition a eacuteteacute financeacutee par ses deniers propres, De tiers pas dans la masse active de la communauteacute. Ainsi, les parties se sont opposées au classement des stocks-options attribueacutees agrave l39eacutepoux avant la date de la dissolution de la communauteacute, non encore exercices agrave cette date, mais leveacutees avant le partage. Les juges d39appel ont consideacutereacute que. Les laquo stocks-options raquo constituant un complacement de reacutemuneacuteration, le caractegravere commun ou propre de leur valeur patrimoniale deacutepend seulement de la date agrave dont ils sont attribueacutees, la date de leveacutee de l39option permet uniquement de deacuteterminer la valeur patrimoniale, la valeur correspond au Diffeacuterentiel entre le prix d39exercice de l39option et la valeur du titre au jour de son acquisition, ou, le cas eacutecheacuteant, le prix de sa revente reacutealiseacutee agrave la mecircme eacutepoque. La cour d39appel a donc jugeacute que. La valeur des options d'achat d'actions raquo, attribueacutees agrave l39eacutepoux avant le divorce et leveacutees posteacuterieurement agrave cette date, entre en communauteacute, peu importante leur peacuteriode d39exercice et l39origine des fonds ayant financeacute l39acquisition. La valeur patrimoniale de la laine stock-options raquo, attribueacutees agrave l39eacutepoux avant la date de la dissolution de la communauteacute et leveacutees posteacuterieurement, doit ecirctre inteacutegreacutee agrave l39actif communautaire. Cependant, la Cour de cassation a casseacute et annuleacute l39arrecirct d39appel eu eacutegard aux dispositions de l39article 1401 du code civil aux termes duquel. Laquo la communauteacute se composer activement des acquecircts faits par les eacutepoux ensemble ou seacutepareacuacement pendant le mariage, et le tant attendu de leur industrie personnelle que les eacuteconomies faites sur les fruits et les revenus de leurs biens propres raquo. De plus, sur le fondement des articles 1401, 1404 et 1589 du code civil, la Cour de cassation poseacute le principe selon lequel. Si les droits réagissent à l'égard de l'identité, le mariage agrave un eacutepoux commun en biens, le d39une option de souscription ou d39achat d39actions forment des propres par nature, les actions acquises par l39exercice de ces droits entrent dans la communauteacute l39option est leveacutee pendant le mariage Raquo. Pour la Haute Cour, les questions relatives aux options de stock raquo attribueacutees agrave l39eacutepoux et leveacutees avant la date de la dissolution de la communauteacute reacutealiseacutees apregraves cette date, ne doit pas ecirctre inteacutegreacutees dans l39actif communautaire. Par conséquent, quand le comportement est grave, les actions de souscription ou de d39achat d39actions legraveve l39option avant la date de dissolution de la communauteacute (divorce), les actions ainsi acquises en cours d39union ne sont pas les biens communs devant donner lieu agrave partage entre les eacutepoux dans le cadre Des opeacuterations de comptes, liquidation et partage. Enfin, les stock-options constituant un complément de réadaptation, le caractegravere-commun ou propre-de leur valeur patrimoniale deacutependent seulement de la date agrave dont ils sont attribueacutees la date de leveacutee de l39option permettant uniquement de deacuteterminer cette valeur, qui correspond au diffeacuterentiel Entre le prix d39exercice de l39option et la valeur du titre au moment de l'acquisition ou, le cas eacutecheacuteant, le prix de sa revente. Je suis agrave votre disposition pour toute action ou information (en cliquant ici). PS. Pour une recherche rapide et rapide des articles, vous pouvez effacer vos mots clés dans la barre de recherche du blog en haut à droite, au dessus de la photographie. Anthony Bem Avocat agrave la Cour 27 bd Malesherbes - 75008 Paris 01 40 26 25 01 abemcabinetbem Commentaire (s) de larticle Consultez-moi. Anthony BEM Posez vos questions en ligne. Anthony BEM (249 TTC - 24h maximum) Votre question sur le forum Posez vos questions sur le forum juridique LgavoxStock-option et divorce. Les impacts Ainsi, au moment de la dissolution et de la liquidation du réactegime leacutegal de la communauteacute. Les options de souscription ou dachat daction devoir ecirctre inteacutegreacutees agrave lactif de la communauteacute partageable pour une certaine valeur, puis imputeacutees sur la partie du titulaire des options. Aussi, les eacuteventuelles plus-values ​​deacutegageacutees apregraves la dissolution du reacutegime matrimonial leacutegal nont pas agrave ecirctre partageacutees entre les eacutepoux, car les actions obtenues constituant les biens personnels du beacuteneacuteficiaire de loption et lex conjoint ne peut revendiquer un droit quelconque sur les actions. Quant à la valorisation de l'actif et du droit de partage. En vue de la liquidation civile, il faut porter agrave lactif de la communauteacute la valeur des options. Cette valeur de devoir correspondre agrave la plus valeur dacquisition arrecircteacutee au jour de la dissolution. En vue de la liquidation du droit de partage, la valeur des stocks options ne doit pas figurer agrave lactif taxable. Remarque. Pour les plans dont les options ont été prises avant la dissolution de la communauteacute, la situation est celle des biens communs, la valeur est agrave prendre dans les conditions mecircmes que les autres eacuteleacutements du patrimoine. En pratique comment faire Cest un arrecirct de la Cour de Cassation qui nous donnent les pistes de simplification des opeacuterations de liquidation des stock-options lors du divorce deacutepoux marieacutes en communauteacute de biens. Un arrecirct de la cour de dappel de Paris de 2004 servait de reacutefeacuterence aux praticiens pour consideacuterer que les options de souscription ou dachat dactions attribueacutees pendentif le mariage agrave lun des eacutepoux eacutetaient des biens communs. Dans un nouvel arrecirct la Cour de cassation (Civ. 1, 9 juillet 2014, ndeg 13-15.948) considegravere deacutesormais que ces options constituant des biens propres par nature et que seule une leveacutee doption durant le mariage les fait entrer dans lactif de la communauteacute . Cest donc la date de leveacutee doption qui deacutetermine leur proprieacuteteacute. La cour de cassation preacutecise eacutegalement que la valeur agrave retenir pour les stock-options est celle de leur prix de cession pendant la lindivision post-communautaire, et non celle de la plus-value reacutealiseacutee soustraite de la fiscaliteacute latente. Questions agrave lExpert. Javais fait mon eacutepoux (se) beacuteneacuteficiaire de mon contrat dassurance-vie. Nous divorccedilons. Puis-je revenir sur ma deacutecision. La reacuteponse ici gtgt Nous avions, mon eacutepoux (se) et moi-mecircme, proceacutedeacute agrave une donation au dernier vivant. Nous divorccedilons. Que va-t-il advenir de cette donation. La reacuteponse ici gtgt Jrsquoai des actions gratuites et des stocks-options. Dois-je et si oui, comment les inclure dans ma deacuteclaration ISF pour maitriser lrsquoimpocirct. La reacuteponse ici gtgt Je pense à mes actions et actions gratuites pour maitriser lrsquoimpocirct sur la valeur plus. Est-ce une bonne ideacutee et si oui, lrsquoentreprise va elle en plus abonder le PEE. La reacuteponse ici gtgt Une question fiscale sur votre divorce Par la complexité et la technicité de cette situation, nous vous recommandons vivement de consulter votre notaire ou avocat si vous ecirctes dans cette situation.